Pétitions : mode d'emploi

Le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de la République, garantit l’expression de la société civile organisée et permet le dialogue entre ses composantes pour éclairer la puissance publique de ses propositions.

Le CESE porte une attention toute particulière au recueil et au traitement des pétitions, qui lui permettent de prendre en compte une parole citoyenne construite en dehors de toute institution ou organisation.

La loi organique du 15 janvier 2021 a abaissé les conditions permettant aux citoyennes et citoyens de saisir le CESE par voie de pétition, sur toute question à caractère économique, social et environnemental.

Dispositions réglementaires

Constitution française – Article 69 alinéa 3 : 

« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner »

Loi organique du 15 janvier 2021 – Article 3 :

« L’article 4-1 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 est ainsi rédigé :

Art. 4-1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut-être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition. Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de sa pétition. A compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.

L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel ».

La saisine du CESE par voie de pétition

Depuis 2021, les critères permettant de saisir le CESE d’une pétition sont abaissés : les pétitions doivent atteindre le seuil des 150 000 signatures, le format numérique est désormais recevable et l’âge minimum pour initier ou signer une pétition est abaissé à 16 ans. En 2023, le CESE a mis en ligne sa propre plateforme permettant aux citoyennes et citoyens de lui adresser des pétitions.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. Les pétitions devaient alors atteindre le seuil de 500 000 signatures, et être soumises en format papier.

En 2017, le CESE instaure une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées. Cette veille permet ainsi d’observer les attentes de la société entrant en convergence avec le champ de compétences du CESE. En savoir plus sur la veille des pétitions >

Être à l’écoute de la société est l’une des obligations fondamentales du CESE. Le Conseil accorde une attention toute particulière à cette modalité de saisine qui lui permet de prendre en compte une parole citoyenne construite en dehors de toute institution ou organisation.

Ainsi, le CESE peut travailler sur un sujet recueilli par voie de pétition selon deux modalités :

• Il peut s’autosaisir d’un sujet entrant dans son champ de compétences et qu’il estime devoir être traité ;
• Il est peut être saisi automatiquement, dans les conditions fixées par la loi, par une pétition ayant atteint 150 000 signatures.

Les travaux du CESE issus de pétitions

Depuis 2017, le CESE a adopté 10 avis et résolutions sur des sujets issus de pétitions citoyennes, sur des sujets divers. Cela concerne 26 pétitions, issues de 35 pétitionnaires, ayant recueilli au total presque 9 millions de signatures.

• « Les déserts médicaux » (décembre 2017)
• « Fin de vie : la France à l’heure des choix » (avril 2018)
• « Vieillir dans la dignité » (avril 2018)
• « Les personnes vivant dans la rue, l’urgence d’agir » (décembre 2018)
• « Fractures et transitions : réconcilier la France » (mars 2019)
• « La valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne » (novembre 2019)
• « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal (BEA) » (novembre 2019)
• « Le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre la déforestation importée » (mai 2020)
• « Enfants et jeunes en situation de handicap : pour un accompagnement global » (juin 2020)
• « L’hôpital au service du droit à la santé pour toutes et tous » (octobre 2020)