Pétitions : mode d'emploi

Le recueil et le traitement des pétitions : une mission organique du CESE 

La loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (art. 4-1 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique), prévoit la saisine de ce dernier par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Les pétitions peuvent être transmises par voie postale ou électronique. Pour enclencher une saisine, elles doivent avoir recueilli au moins 150 000 signatures de personnes ayant 16 ans et plus de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Le décret n°2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance de 1958 précise les modalités de dépôt et d’examen des pétitions adressées au CESE.

Les conditions de recevabilité des pétitions adressées via la plateforme du CESE sont précisées dans cette loi organique et dans ce décret en Conseil d’Etat.

Le parcours des pétitions au CESE

Les étapes d’une pétition adressée au CESE via cette plateforme sont les suivantes :

I. Le pétitionnaire soumet sa pétition sur la plateforme.

Il renseigne le formulaire prévu à cet effet: titre, description, illustration éventuelle.

Critères de recevabilité concernant l’auteur de la pétition :

La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Peut être mandataire unique toute personne physique de 16 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Lorsque la pétition est portée par un collectif d’auteurs, ce collectif désigne un mandataire unique. Lorsque la pétition est portée par une personne morale, le mandataire unique est le responsable légal, ou toute personne délégataire, de l’organisation.

II. Les services du CESE s'assurent du bon respect des critères listés dans la charte d'utilisation de la plateforme.

Dans le délai de 5 jours ouvrés, l'auteur de la pétition est informé de la décision du CESE :

• La mise en ligne de la pétition est rejetée : le motif de rejet est précisé, au regard des critères listés dans la charte. La pétition apparaîtra dans l’espace de « corbeille ouverte ». Si le texte de la pétition n’est pas conforme avec les lois en vigueur, le contenu sera masqué ;
• La mise en ligne de la pétition est validée : l’auteur de la pétition reçoit une notification par email valant récépissé de dépôt. Dès l’édition de ce récépissé, la pétition est rendue publique sur la plateforme et le délai d’un an pour recueillir les soutiens est ouvert. A l’issue de ce délai d’un an, la pétition est automatiquement archivée : elle reste visible dans l’espace des pétitions archivées, mais il n’est plus possible de la signer ou de la commenter.

Critères de validation technique du contenu de la pétition :

La pétition respecte l’ensemble des critères listés dans la Charte d'utilisation de la plateforme ;

Les questions soulevées par la pétition entrent dans le champ de compétences du CESE : économie, social, environnement.

III. L'auteur de la pétition dispose d'une année pour recueillir ses soutiens (signataires)

Durant ce délai, il a toute latitude pour mobiliser des soutiens autour de sa pétition, dans le respect des règles de l’Etat de droit. Tout auteur de pétition recourant à des méthodes de persuasion ne respectant pas les règles du débat démocratique est susceptible de voir sa pétition invalidée. L’auteur de la pétition peut également publier des actualités liées à sa pétition, qui seront visibles dans l’espace dédié de la pétition. Le contenu de ces actualités doit être conforme à la Charte.

Critères de recevabilité concernant les signataires de la pétition :

Toute personne physique de 16 ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France peut soutenir une pétition déposée sur la plateforme. Sur la plateforme, les informations sont recueillies de manière déclarative auprès des signataires afin de garantir leur identification (nom de famille ; nom d’usage ; prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d’usage ; date de naissance ; adresse postale ; date de la signature ; adresse électronique ; adresse IP ; nom d’utilisateur du pétitionnaire sur la plateforme). Des contrôles aléatoires sont susceptibles d’être effectués afin de vérifier l’identité unique des signataires et la véracité des informations renseignées lors de l’inscription.

IV. Dans l'année qui suit le dépôt ou à son issue, trois cas de figure différents sont possibles

• Premier cas de figure : La pétition ne réunit pas les conditions d’une saisine du CESE : elle n’atteint pas le seuil de 150 000 signatures de personnes ayant 16 ans ou plus et résidant sur le territoire français. La pétition est automatiquement archivée dans l’espace dédié de la plateforme. Elle y reste ainsi visible, mais elle est clôturée : il n’est plus possible de la soutenir ou de la commenter.
• Deuxième cas de figure : La pétition n’a pas réuni les conditions d’une saisine du CESE mais elle retient l’intérêt de son Bureau. Si une pétition, sans avoir atteint les conditions de saisine automatique, retient néanmoins l’attention du Bureau du CESE au regard des compétences et travaux en cours et passés de l’institution, le Bureau peut enclencher une saisine d’initiative reprenant l’objet d’une pétition. Il se laisse dans ce cas toute latitude pour mener à bien ses travaux, dans les délais qu’il estime les plus adaptés. Si la pétition n’a pas atteint le délai d’un an, elle reste ouverte aux signatures.
• Troisième cas de figure : La pétition réunit les conditions techniques et atteint le seuil de 150 000 signatures de personnes ayant 16 ans et plus et résidant sur le territoire français. Dès lors que ces éléments sont réunis, le Bureau du CESE statue dans un délai de 1 mois sur la recevabilité de la pétition.

Conditions à la recevabilité par le Bureau de la thématique d’une pétition :

Elle ne doit pas avoir été traitée par le CESE au cours des 12 derniers mois.

Elle ne doit pas faire l’objet d’un projet de loi ou proposition de loi en cours d’examen par le Gouvernement ou par le Parlement

Cf. Décision n°402259 du Conseil d'Etat du 15 décembre 2017 dans son alinéa 8 « Il résulte des dispositions de l’article 69 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu’un projet de loi qui n’est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement, il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement. Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris s’est fondé, pour annuler la décision attaquée, sur ce que le bureau du CESE aurait illégalement estimé qu’une pétition tendant à ce que le Conseil donne son avis sur un projet de loi est irrecevable ». L’article 2 de l’ordonnance de 1958 mentionnant, outre la question des projets de loi, qu’« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence », ce principe peut trouver s’appliquer par extension pour les propositions de loi.

Si la pétition est jugée recevable, le Conseil dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa décision pour se prononcer par un avis adopté en assemblée plénière sur les questions soulevées par la pétition. L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel.

La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du Bureau est publique et explicitée : elle fait l’objet d’une information envoyée par courrier électronique au mandataire de la pétition et d’une publication sur la plateforme, dans l’espace des actualités liées à la pétition en question.

Autres remarques et précisions

• Le CESE ne se saisit pas de la pétition en tant que telle, mais de la problématique générale dont traite la pétition : il revient ainsi au Bureau du CESE de délimiter l’angle d’analyse et de de préciser les sujets sur lesquels ses travaux porteront ;
• Une pétition, à partir du moment où elle a été mise en ligne et où court le délai d’obtention des signatures, ne peut pas être retirée, en revanche le mandataire peut être remplacé par un nouveau mandataire respectant les critères ;
• Dans le cas d’une pétition jugée recevable par le Bureau, des suites complémentaires peuvent, le cas échéant, s’ajouter à la production d’un avis dans un délai de 6 mois : organisation d’un processus délibératif autour du sujet de la pétition, audition de l’auteur de la pétition par la formation de travail du CESE compétente sur les thématiques traitées ou encore transmission de la pétition aux pouvoirs publics ou institutions concernés par la thématique.